Contrat et double emploi
Signature du contrat
Si vous êtes professeur.e à statut précaire, vous avez probablement déjà signé votre contrat en juillet ou plus récemment à la rentrée en août. Sachez qu’en acceptant votre tâche, même verbalement, il y a contrat et vos droits et obligations sont engagés. Cependant, il est préférable d’avoir un contrat signé en cas de litige.
Ce contrat devrait contenir toute l’information prévue à l’annexe XII-1 de la convention collective 2015-2020 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
http://sppcsf.com/wp-content/uploads/2013/02/CC_FEC_2015-2020_SANS_MODIFICATIONS_16juin2016.pdf
Il est possible que l’information présente au contrat ne soit plus à jour si votre tâche a subi des modifications depuis la rentrée. Dans ce cas, vous recevrez éventuellement un avis de modification de votre contrat. Le fait d’avoir signé votre contrat ne vous empêche pas de réclamer des correctifs s’il contient une erreur.
Déclaration de double emploi
La clause 5-1.13 vise à empêcher l’embauche d’une personne ayant déjà un emploi à temps complet. Elle a été placée dans la convention collective à la demande des syndicats pour favoriser la répartition de l’emploi, l’engagement des professeur.e.s dans la vie de leur département et éviter certains abus. Elle prévoit essentiellement que le collège peut refuser d’octroyer un contrat à une personne qui travaille ou qui prévoit travailler l’équivalent d’un temps complet annuel au collège ou ailleurs.
Les professeur.e.s concerné.e.s par les conditions a) et b) de cette clause doivent compléter une déclaration similaire à celle que l’on retrouve à l’annexe V-9 de notre convention collective au moyen d’un processus de consultation automatisé sur Omnivox.
Le texte de la clause 5-1.13 :
« Sous réserve de difficultés de recrutement, la personne occupant un emploi à temps complet, au collège ou ailleurs, ne peut avoir accès à une charge d’enseignement à pourvoir.
Aux fins de la présente clause, l’enseignante ou l’enseignant à temps partiel engagé pour une pleine charge session n’est pas considéré détenteur d’un emploi à temps complet. Il en est de même pour l’enseignante ou l’enseignant exclusivement chargé de cours qui n’a pas atteint sept cents (700) périodes depuis le 1er août précédent.
À moins d’entente à l’effet contraire entre les parties, la vérification du cumul d’emplois, au collège ou ailleurs, se fait à partir d’une déclaration écrite de la personne à l’aide du formulaire prévu à l’annexe V-9.
L’enseignante ou l’enseignant qui soumet sa candidature pour une pleine charge session ou une charge annuelle à temps complet n’a pas à remplir la déclaration écrite, si elle ou il répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- a) avoir à son crédit au moins trois (3) années d’ancienneté;
- b) avoir occupé une charge à temps complet pendant deux (2) années. »