Congé de maternité et charge d’enseignement

Selon notre convention collective, l’enseignante qui désire se prévaloir d’un congé de maternité doit faire parvenir un préavis écrit au Collège au moins deux semaines avant la date prévue du départ. Le préavis doit être envoyé par l’enseignante si elle désire se prévaloir de ce congé (article 5-6.48).

Dans le cas où vous n’êtes pas à l’emploi du Collège au moment de votre demande, vous devriez quand même demander le congé de maternité au moins deux semaines avant la date prévue de votre départ (cette date coïncide normalement avec le début de vos prestations du RQAP). Si on ne vous a pas attribué de tâche au moment où débute votre congé de maternité, le Collège nous a avisé qu’il entend refuser la demande de congé sous prétexte que vous n’avez pas de tâche au collège, ce qui, a priori, peut sembler une raison tout à fait logique. Toutefois, advenant le cas où vous auriez droit à une tâche lors de la période où vous vous êtes déclarée en congé de maternité auprès de votre collège, votre Syndicat, appuyé par la jurisprudence à cet effet, considère que vous avez droit au congé de maternité et aux prestations d’indemnité qui y sont rattachées pour toute la période où vous bénéficieriez d’un tâche, et ce, à l’intérieur de la période des 21 semaines que vous avez spécifiée lors de votre départ pour le congé de maternité.

Malheureusement, il semble qu’il y ait un changement de pratique à la direction du personnel et il est  probable que le Collège vous refuse le congé, car selon la lecture que fait la Direction de notre convention collective, seule une enseignante enceinte à l’emploi du collège peut demander un congé de maternité. (Le congé d’adoption et le congé de paternité n’ont de pas de restriction similaire et ne seraient pas soumis à une telle contrainte.) Le Syndicat conteste cette interprétation du Collège. Il la juge discriminatoire à l’endroit des femmes enceintes et contraire à l’esprit des droits parentaux.

Nous vous rappelons, finalement, l’importance de toujours faire parvenir un préavis écrit au Collège si vous souhaitez vous prévaloir d’un tel congé. Dans le cas où le Collège vous refuserait un congé pour la raison décrite ci-haut, nous vous demandons de communiquer rapidement avec l’applicateur de la convention collective du SPPCSF pour vous assurer que vos droits sont respectés.

Distinguer ancienneté et priorité d’emploi

Chaque début d’année scolaire, et conformément à la clause 5-3.03 de la convention collective 2020-2023, la direction fait circuler à la fin septembre la liste d’ancienneté des professeur.e.s du Collège. Celle-ci est diffusée aux fins de validation et devient officielle 20 jours ouvrables après sa diffusion. Cette liste indique l’ancienneté accumulée avant le début du contrat d’automne, soit le jour précédant le retour des vacances.

Cette liste d’ancienneté est à distinguer de la liste de priorité. L’ancienneté est établie par le cumul des contrats réalisés à titre de professeur.e pour le cégep de Sainte-Foy, que ce soit à l’enseignement régulier ou à la formation continue, à titre de chargé.e de cours, d’enseignant.e précaire ou permanent.e. Elle témoigne donc de « l’histoire » de l’enseignant.e dans le collège. C’est l’article 5-3.00 de la convention collective qui en définit les conditions (vous pouvez la consulter ici…).

La priorité sert à déterminer qui a droit à un contrat et dans quel ordre les contrats doivent être octroyés. C’est la direction du personnel qui a la responsabilité de tenir cette liste à jour.

L’ordre des priorités pour l’attribution d’un poste est décrit à la clause 5-4.17a), alors que celui pour l’attribution d’une charge se trouve à la clause 5-4.17b). L’application des priorités est très complexe. Retenons cependant que certains facteurs sont plus importants que l’ancienneté. Par exemple, le fait d’avoir obtenu un contrat à temps complet au cours des trois dernières années peut faire en sorte qu’un.e professeur.e ayant moins d’ancienneté se retrouve devant un.e professeur.e plus ancien.ne n’ayant pas obtenu un tel contrat. D’autres facteurs pouvant avoir un impact, informez-vous au Syndicat pour toute situation qui semble ambiguë et il nous fera plaisir de vous aider!

En attendant, nous vous relayons un document très détaillé, conçu par la FEC, qui présente les différents ordres de priorité, de l’obtention d’un poste permanent jusqu’à la charge dans le cadre d’un cours d’été.

Cliquez ici pour avoir accès à la fiche…

Nouvelle méthode d’application des absences pour raisons familiales

Dans le cadre des négociations locales qui ont cours actuellement, la direction du collège et le SPPCSF ont convenu d’une nouvelle façon de fractionner les congés pour raisons familiales. Jusqu’à tout récemment, les absences pour raisons familiales ne pouvaient être prises qu’en demi-journée, mais il est maintenant possible de s’absenter pour un bloc de deux heures.

Ainsi, à partir de maintenant, il est possible de prendre une absence pour raisons familiales selon les modalités suivantes :

1. Deux heures (la nouveauté!)
2. Une demi-journée (équivalent à 3,25 heures)
3. Une journée (équivalent à 6,5 heures)

Rappelons qu’en vertu de notre convention collective (article 5-10.05), une absence pour raison familiale est une absence pour «remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de sa conjointe ou de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.»

Ces absences peuvent être déduites jusqu’à concurrence d’un nombre maximal de six jours (39 heures) par année à partir des deux banques de congés maladies.

Finalement, le traitement des congés maladie, lui, n’a pas changé : ils demeurent toujours fractionnables en heures. Par exemple, il est possible de prendre une heure de congé maladie pour un très court rendez-vous à la clinique médicale.

Charge de cours vs contrat à la CI : quelles différences ?

Comme vous le savez, un.e enseignant.e au collégial peut être engagé.e à titre de chargé.e de cours ou à titre d’enseignant.e (permanent.e, non permanent.e à temps complet, ou non permanent.e à temps partiel) rémunéré.e à la CI (charge individuelle). Nous vous rappelons dans ce bref article certaines différences importantes entre ces deux titres.

Précisons tout d’abord que les enseignant.e.s chargé.e.s de cours enseignent principalement à la formation continue et aux cours d’été, bien que certain.e.s enseignant.e.s de la formation continue soient rémunéré.e.s à la CI (ressources de l’annexe VIII-4). Au secteur régulier, la quasi-totalité des enseignant.e.s sont rémunéré.e.s à la CI.

L’enseignant.e chargé.e de cours reçoit un salaire déterminé par le nombre d’heures de prestation en classe (tableau B de l’annexe VI-1).  La rémunération de l’enseignant.e à la CI se calcule quant à elle en fonction de l’équivalent temps complet (ETC) de la charge qu’il occupe. Par exemple, l’enseignant.e dont le contrat indique que sa charge représente 80% d’un temps complet annuel recevra 80% du salaire annuel prévu à la convention collective (tableau A de l’annexe VI-1), selon l’échelon qu’il ou elle occupe.

Comme le précise la convention collective, la tâche du chargé.e de cours se résume aux éléments suivants : la prestation en classe (incluant la confection du plan de cours et la préparation des cours) de même que la préparation, la surveillance et la correction des travaux et des examens. La disponibilité du ou de la chargé.e de cours se limite donc au temps nécessaire pour réaliser ces tâches et uniquement celles-ci. L’enseignant.e n’est donc pas tenu.e d’assumer un encadrement auprès des étudiant.e.s à l’extérieur des périodes de cours. Par conséquent, toute autre tâche exigée par la direction impliquera une rémunération supplémentaire.

La tâche de l’enseignant.e engagé.e à la CI est beaucoup plus complexe. Elle est décrite à l’article 8-3.00 de la convention collective. Elle comprend :

• le Volet 1 (tous les enseignants) : la préparation du plan de cours, la prestation de cours, l’encadrement des étudiants, la préparation-surveillance-correction des examens, la participation aux réunions départementales, la participation aux journées pédagogiques, etc.

• le Volet 2 (certains enseignants) : la coordination départementale et de programme, la participation aux réunions de programme, la participation à l’implantation ou à l’évaluation des programmes, etc.

• les 173 heures (tous les enseignants sauf exception prévue à la convention).

Comme on le voit, la tâche de l’enseignant.e chargé.e de cours et celle de l’enseignant.e à la CI sont très différentes.  N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations à ce sujet !

Déclaration de double emploi

La direction a fait parvenir récemment à l’ensemble des professeur.e.s du collège un avis concernant le double emploi. Voici quelques compléments d’informations à ce sujet.

La clause 5-1.13 vise à empêcher l’embauche d’une personne ayant déjà un emploi à temps complet. Elle a été ajoutée à la convention collective à la demande des syndicats pour favoriser la répartition de l’emploi, l’engagement des professeurs dans la vie de leur département et éviter certains abus. Elle prévoit essentiellement que le collège peut refuser d’octroyer un contrat à une personne qui travaille ou qui prévoit travailler l’équivalent d’un temps complet annuel au collège ou ailleurs.

Les professeurs.e.s concerné.e.s par les conditions a) et b) de cette clause doivent compléter une déclaration similaire à celle que l’on retrouve à l’annexe V-9 de notre convention collective au moyen d’un processus de consultation automatisé sur Omnivox.

Le texte de la clause 5-1.13 :

« Sous réserve de difficultés de recrutement, la personne occupant un emploi à temps complet, au collège ou ailleurs, ne peut avoir accès à une charge d’enseignement à pourvoir.

Aux fins de la présente clause, l’enseignante ou l’enseignant à temps partiel engagé pour une pleine charge session n’est pas considéré détenteur d’un emploi à temps complet. Il en est de même pour l’enseignante ou l’enseignant exclusivement chargé de cours qui n’a pas atteint sept cents (700) périodes depuis le 1er août précédent.

À moins d’entente à l’effet contraire entre les parties, la vérification du cumul d’emplois, au collège ou ailleurs, se fait à partir d’une déclaration écrite de la personne à l’aide du formulaire prévu à l’annexe V-9.

L’enseignante ou l’enseignant qui soumet sa candidature pour une pleine charge session ou une charge annuelle à temps complet n’a pas à remplir la déclaration écrite, si elle ou il répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. avoir à son crédit au moins trois (3) années d’ancienneté;
2. avoir occupé une charge à temps complet pendant deux (2) années. »

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question supplémentaire à ce sujet.