Foire aux questions
Devant l’imminence du vote de grève qui aura lieu le 29 septembre prochain, nous avons pensé vous offrir cette foire aux questions qui couvre différents aspects sur lesquels plusieurs personnes peuvent se questionner[1]. Après tout, faire grève n’est pas commun !
Qu’est-ce qu’une grève ?
L’article 1 g) du Code du travail (C.t.) définit la grève comme étant une cessation concertée de travail par un groupe de salariés. Peu importe la qualification donnée à l’arrêt de travail (journée d’étude, gel d’activité, etc.), la suspension de l’exécution du travail constitue une grève dès qu’elle résulte d’une volonté collective. Par ailleurs, le ralentissement de travail est explicitement prohibé par l’article 108 du Code du travail, et ce, en toutes circonstances.
Comment déclenche-t-on une grève ?
En vertu de l’article 20.2 C.t., la grève doit être autorisée au scrutin secret par un votre majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Une fois déclarée, la grève est en vigueur pour toutes les personnes salariées comprises dans l’unité de négociation. Le syndicat doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin.
Quelles sont conditions d’acquisition du droit de grève
Le droit de grève est rigoureusement encadré et n’est acquis qu’une fois franchies certaines étapes prévues par le régime de négociation. Le défaut de respecter l’une ou l’autre de ces étapes a pour effet de rendre illégal l’exercice de la grève. Ligne du temps…
Pourquoi la grève ?
La grève n’est pas un objectif en soi : elle constitue un moyen à la disposition des travailleuses et des travailleurs pour augmenter leur rapport de force en vue d’améliorer leurs conditions de travail. Le faible avancement des discussions aux tables de négociation incite le Front commun à demander à ses membres de se doter d’un mandat de grève afin de construire un meilleur rapport de force face à la partie patronale. S’il n’y a pas accentuation des moyens de pression, le gouvernement ne ressentira aucun besoin de dégager de nouveaux mandats de négociation. Après bientôt un an de discussions avec le Conseil du trésor et les Comités patronaux de négociation (CPN), il est nécessaire de sortir dès maintenant de l’impasse dans laquelle nous sommes bloqués. Procéder à cette vaste consultation démocratique afin d’obtenir nos mandats de grève constitue un moyen de pression en soi. Mener cette opération forcera le gouvernement à faire preuve de plus d’écoute et d’ouverture aux tables de négociation. 5
Qui a lancé le mot d’ordre pour consulter les assemblées afin de planifier la grève ?
Sur la recommandation du Front commun (CSN, FTQ et SISP), les organisations syndicales et les fédérations qui en sont membres recherchent simultanément des mandats de grève, sur la base des mêmes propositions. À l’heure actuelle, ce sont les 400 000 membres du Front commun qui sont consultés.
Qui est membre du Front commun ?
L’organigramme du Front commun peut être consulté ici…
Quelle forme prendra la grève ?
Le Front commun envisage une grève de six jours sur une base rotative et régionale ou nationale à exercer au moment jugé opportun.
À quel moment la grève pourrait-elle être déclenchée ?
Au moment jugé opportun. Le recours à la grève doit se faire en appui à la négociation. Le moment du déclenchement d’une grève est un enjeu stratégique : il fera donc l’objet d’une analyse constante en fonction de l’évolution des pourparlers à la table de négociation.
N’y a-t-il pas d’autres moyens de pression que la grève pour nous faire entendre ?
Certainement. La présente recherche d’un mandat de grève n’empêche aucunement d’accentuer nos moyens de pression. Le plan d’action du Front commun prévoit également une période de perturbation des milieux de travail au cours des prochaines semaines, ainsi que des actions de perturbation socio-économiques. La grève ne sera déclenchée qu’au moment où nous jugerons que tous le autres moyens de pression auront été exercés et que l’état des négociations le nécessite.
Plutôt que de faire la grève, serait-il possible de ralentir le travail ?
Au sens du Code du travail, tout ralentissement d’activité concerté constitue une grève.
Puis-je refuser de faire la grève ?
Lorsque les membres d’une unité de négociation déclenchent une grève, tous les membres de l’unité sont liés par cette décision. L’employeur n’a pas le droit de faire travailler une personne salariée en remplacement d’une autre qui est en grève. Seuls les cadres de l’établissement visé sont autorisés à faire ce travail.
Serai-je payé si je fais la grève ?
Non. Un salarié exerçant son droit de grève ne reçoit pas de salaire. Toutefois, le Fonds de résistance syndicale (FRS) du Syndicat des professeurs du Cégep de Sainte-Foy pourrait venir en appui aux grévistes si ces derniers votent en assemblée une résolution à cet effet. Une proposition d’utilisation du FRS sera expliquée lors de l’assemblée de vote de grève du 29 septembre prochain.
Est-ce que ça vaut la peine de faire la grève quand l’employeur peut passer une loi spéciale ?
Pour le gouvernement, il y a toujours un coût à voter une loi d’exception : auprès de ses propres employé-es, mais également dans l’opinion publique. Nos moyens de pression doivent faire en sorte d’amplifier le coût politique pour le gouvernement d’avoir recours à un décret. Par ailleurs, dans une récente décision, la Cour suprême a invalidé la loi sur les services essentiels en Saskatchewan, tout en enchâssant, pour la première fois, le droit de grève comme droit constitutionnel. Bien que les législations sur les services essentiels de la Saskatchewan et du Québec diffèrent grandement, la Cour suprême a envoyé un message clair à l’ensemble des employeurs et des législateurs.
Est-ce que les travailleuses et les travailleurs non permanents, à temps partiel ont droit de vote ?
Oui. Tout salarié membre de l’unité d’accréditation a droit de vote. Il suffit d’être à l’emploi du collège et de s’être procuré sa carte de membre auprès du syndicat (2$).
Qu’en est-il des professeures et professeurs de la formation continue ?
S’ils sont membres de leur unité d’accréditation, ils ont le droit de vote. Les chargé-es de cours de la formation continue ne reçoivent pas de rémunération lorsqu’il y a grève au moment où ils devraient donner un cours. Cependant, la norme veut que les cours de la formation continue soient généralement repris après la grève. Par conséquent, la grève a pour effet de retarder la rémunération des chargé-es de cours de la formation continue.
Qu’arrive-t-il aux prestations de maternité, de paternité ou parentales pendant la grève ?
Une indemnité ou une prestation de maternité, de paternité ou parentale dont le paiement a débuté avant une grève continue à être versée pendant cette grève.
Qu’est-ce qu’une entente de principe ?
Une entente de principe est une entente convenue entre les négociateurs des deux parties en vue du renouvellement d’une convention collective. Avant d’être convertie en convention collective, elle doit être approuvée par les mandants des deux parties. Pour la négociation du secteur public, l’entente de principe est approuvée par les instances de chaque fédération, selon ses règles propres. Il revient à chaque syndicat de l’approuver ou non en assemblée générale.
[1] Cette foire aux questions a été conçue à partir des documents suivants : CSQ, Négociation 2015. Opération de discussion avec les membres (2015) et CSN, Vote de grève dans le secteur public. Guide d’Appui aux assemblées générales (2015).