L’admissibilité aux prestations régulières de l’assurance-emploi après une période de RQAP
Les 16 et 17 mars derniers se tenait à Victoriaville le troisième réseau des femmes de la période 2022-2023, sous le thème de la justice reproductive. Le texte qui suit présente le résumé d’une des conférences offertes aux femmes présentes.
Lors du plus récent réseau des femmes de la CSQ, il a été question de l’admissibilité aux prestations régulières de l’assurance-emploi après une période de prestations obtenues par l’intermédiaire du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Les participantes au Réseau ont ainsi appris que, pour se qualifier à l’obtention de prestations de l’assurance-emploi, on doit avoir réalisé environ 700 heures de travail au cours des 52 dernières semaines, ce qui donne droit par la suite à 14 semaines ou plus de prestations, jusqu’à un maximum de 50 semaines. Il est par ailleurs prévu que les heures assurables ne peuvent servir qu’à une seule demande. Soulignons que la loi encadrant cette procédure a été mise en place dans les années 1940 et n’a que peu été révisée depuis. Ayant très mal vieilli, elle est peu flexible.
Aux yeux de ce régime, toutes les semaines du RQAP sont assimilables à des prestations d’assurance-emploi (l’inverse n’est pas vrai). Il faut savoir qu’ailleurs au Canada, c’est ce régime qui joue le rôle du RQAP (c’était aussi le cas au Québec avant janvier 2006). Dès lors, si vous avez profité de 50 semaines de RQAP et que vous perdez votre emploi en cours de route, vous n’aurez pas droit au chômage puisque vous avez atteint le maximum possible de semaines de prestations. Dans certains cas et à certaines conditions, le régime d’assurance-emploi permet de prolonger le maximum de semaines de prestations. Ainsi, la maladie ou le fait d’être en prison (!) sont des raisons qui permettent d’étendre cette période, contrairement au congé parental.
Cette situation très discriminatoire pour les femmes est à l’origine d’un recours au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) intenté par six femmes ayant connu une fin d’emploi pendant ou peu de temps après leur période de prestations du RQAP et s’étant fait refuser des prestations régulières d’assurance-emploi. Dans ce dossier, le TSS a donné raison à ces femmes, confirmant que la décision de l’assurance-emploi était discriminatoire, et que les articles sur lesquels elle base son refus sont inconstitutionnels. Le gouvernement ayant porté la décision en appel, d’autres instances se pencheront sur cette conclusion. L’affaire pourrait potentiellement se terminer en cour suprême.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant·e syndical·e qui verra avec vous la façon de protéger vos droits.