Grève et prestations d’assurance emploi

Vous recevez des prestations d’assurance emploi tout en détenant un contrat pour une charge d’enseignement à temps partiel au Collège ? Dans ce cas, vous devez en principe remplir chaque deux semaines une déclaration dans laquelle vous indiquez si vous avez travaillé, le montant gagné et si vous étiez disponible tous les jours.

Comme vous le savez, les membres du SPCSF seront en grève pour une journée le 27 octobre prochain. Si vous recevez des prestations d’assurance emploi tout en détenant une charge d’enseignement au Collège, vous serez réputé participer au conflit collectif que vous participiez ou non aux activités (piquetage, etc.) organisées par votre syndicat au cours de la journée de grève.

Mais comment seront affectées les prestations d’assurance emploi par cette journée de grève ? Le principe général est qu’une journée de grève doit être déclarée car cette dernière est considérée comme une journée où la personne visée par cette situation n’est pas admissible aux prestations d’assurance emploi. Concrètement, cela signifie que le montant hebdomadaire de la prestation sera amputé de 20 % pour chaque journée de grève. Par exemple, s’il devait y avoir 3 journées de grève au cours d’une même semaine le montant de la prestation serait réduit de 60 %.

Toutefois, rappelons que la participation d’un membre aux activités syndicales lors des journées de grève permet de recevoir une prestation de grève de 100$ par jour, ce qui devrait minimiser un tant soit peu les impacts de cette situation.

N’oublions pas que la négociation que nous menons et les moyens de pression que nous exerçons visent à améliorer nos conditions de travail et notamment celles de nos enseignantes et enseignants qui pourront bénéficier sur une longue période des gains qui, souhaitons-le, seront effectués au cours de cette ronde de négociation.

Note : Des précisions nous serons communiquées sous peu quant à la façon de remplir la déclaration.

Grève au Cégep de Sainte-Foy le 27 octobre prochain

Comme vous le savez sans doute, le Front commun a annoncé le calendrier des jours de grève qui seront exercés cet automne dans le cadre des négociations entourant le renouvèlement des conventions collectives du secteur public et parapublic. Un premier jour de grève sera exercé le mardi 27 octobre prochain. À cette occasion, le Syndicat des professeurs, le Syndicat du personnel de soutien, le Syndicat des professionnels, le Syndicat des interprètes et le Syndicat des éducatrices spécialisées feront grève ensemble.  Tous les enseignantes et enseignants du collège seront donc en grève, qu’ils soient permanents, à temps partiel, à l’enseignement régulier ou à la formation continue.

Les prochains jours de grève prévus au calendrier du Front commun sont les 12 et 13 novembre et les 1^er, 2 et 3 décembre prochains. Ces jours de grève seront exercés si nécessaire, c’est-à-dire si les discussions ne progressent pas à la table des négociations.

Nous sommes pour l’instant à planifier l’organisation de la journée du 27 octobre. L’information relative à l’exercice de cette grève vous sera transmise lors de l’assemblée générale du mercredi 21 octobre, puis, par courriel. Vous comprendrez que bien des impondérables sont à considérer dans la planification de cette première journée, ce qui en complexifie l’organisation. Soyez cependant assurés que nous vous acheminerons l’information dès qu’elle sera disponible. Surveillez vos courriels dans les jours à venir !

Un appui massif en faveur du mandat de grève dans les cégeps

Plusieurs s’interrogent sur l’issue des votes de grève qui ont été pris dans les différents cégeps du Québec. Comme vous pourrez le constater à la lecture des résultats sur les deux sites proposés ici, le mandat d’une grève rotative de 6 jours a été entériné partout où il a été proposé jusqu’à maintenant à la FEC et à la FNEEQ et ce, bien souvent avec de très fortes majorités!

Pour en savoir davantage :

Consultez le site de la FEC-CSQ : http://www.fec.lacsq.org/negociation-2015/consultation-vote-de-greve/index.html

Consultez le site de la FNEEQ-CSN : http://fneeq.qc.ca/fr/cegep/Negociation/Negociations-2015/Votes-de-greve.html

La petite histoire des grandes grèves syndicales

Depuis les années 1960, les conditions de travail des employé-e-s du secteur public et parapublic se sont grandement améliorées et les luttes menées en front commun ont joué un rôle moteur dans l’obtention de ces gains, créant un rapport de force nettement favorable aux travailleuses et aux travailleurs.

Pour mieux comprendre l’évolution des conditions de travail depuis les années 1960, consultez « La petite histoire des grandes grèves syndicales », un document préparé par le Front commun.

Une vidéo réalisée par l’Alliance des syndicats de professeures et professeurs de cégep du Québec (ASPPC) retrace pour sa part les luttes menées dans le réseau collégial et l’importance de se mobiliser contre les offres patronales. Cliquez ici http://profsennego.org/2015/09/07/vers-la-greve/

On pourra aussi consulter une courte vidéo réalisée par des collègues en soins infirmiers du Cégep du Vieux Montréal concernant l’obligation de réaliser toutes nos heures de travail dans les murs du collège. Bien que la situation relatée ne s’applique pas directement ici puisque peu d’entre nous doivent partager à plusieurs leur espace de travail, tel n’est pas la réalité dans d’autres collèges et l’application de cette demande patronale risque d’affecter fortement la qualité de l’encadrement offert aux étudiantes et étudiants tout en dégradant le climat de travail. Visionnez la vidéo : https://www.facebook.com/504558433040363/videos/504572906372249/?fref=nf

Pourquoi un mandat de grève ?

Le 29 septembre prochain, à l’instar de centaines d’autres syndicats locaux, nous vous demanderons d’accorder au Front commun[1] un mandat de grève légale de 6 jours à exercer, à la lumière de l’évolution aux tables de négociation, sur une base rotative régionale ou nationale. Nous vous espérons non seulement présentes et présents en grand nombre à cette soirée, mais aussi fortement mobilisé-e-s !

Des négociations qui s’embourbent

Pour celles et ceux d’entre vous qui n’avez pas assisté aux dernières assemblées générales, vous ignorez peut-être qu’après presque un an d’efforts aux tables de négociation, les demandes patronales les plus néfastes pour nos conditions de travail et notre organisation du travail sont toujours maintenues. Pensons à la proposition salariale du Conseil du trésor qui non seulement ne permettrait pas de maintenir notre pouvoir d’achat, mais qui creuserait notre retard salarial, le faisant passer d’environ – 7,6% à – 15%, selon l’Institut de la statistique du Québec. Pensons à cette autre proposition du Conseil du trésor qui vise à saper notre régime de retraite alors même que les démonstrations les plus rigoureuses témoignant de sa santé financière ont été réalisées.

Pour ce qui des professeures et professeurs de cégep, le dépôt du Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) est tout aussi alarmant, sinon davantage. Alors que la précarité d’emploi touche 40% d’entre nous et que nous revendiquons plus de stabilité en emploi et de meilleures conditions pour les professeurs-es précaires, incluant les collègues de la formation continue, nos vis-à-vis patronaux exigent de précariser encore davantage la profession au nom de l’efficience et de la flexibilité nécessaires aux administrateurs dans un contexte de baisse démographique et de mutations rapides du marché de l’emploi. Alors que nous demandons de maintenir les protections salariales pour les professeurs mis en disponibilité (MED) et les « sécuritaires du revenu » (à la FEC, clause 5-4.22), la partie patronale veut abolir la clause de protection du revenu et étendre la zone de replacement obligatoire des MED, la faisant passer d’un rayon de 50 km à 270 km ! Alors que nous demandons davantage de ressources pour contrer l’alourdissement de notre tâche en différents endroits (étudiant-e-s en situation de handicap, travaux relatifs à la vie programme, coordinations de programme/de département/de stages, etc.), le CPNC demande pour sa part rien de moins que le retrait des ressources obtenues en 2010 (soit 298 ETC) pour l’encadrement des étudiant-e-s (facteur PES) et les nombreuses préparations de cours (facteur HP) ! Finalement, alors que nous avons formulé plusieurs demandes visant à renforcer la reconnaissance de notre expertise disciplinaire et affirmer notre autonomie professionnelle, nos directions proposent plutôt de rogner cette dernière, et cela de diverses manières. À titre d’exemple, signalons seulement leur volonté que toutes les heures de travail soient réalisées dans les locaux du collège, que la nomination des coordonnateurs de département et de programme ne soit plus une prérogative des professeurs mais des directions et que les fonctions des départements – actuellement prévues et définies à la convention collective – soient désormais conditionnées par les contenus des différentes politiques institutionnelles des collèges. Rien de moins!

Construisons un solide rapport de force

Si pour l’heure, nous pouvons toujours nous permettre d’espérer que les travaux en mode exploratoire à la table centrale et aux tables sectorielles puissent mener à une révision majeure des offres patronales, nous devons aussi être réalistes, organisés et prévoyants. Comme nous l’a récemment rappelé Jean-Noël Grenier, professeur de relations industrielles à l’Université Laval, la loi 37 – pierre d’assise du régime de négociation des secteurs public et parapublic au Québec – suppose l’existence d’un rapport de force politique qui ne peut se créer ni s’exercer par une équipe de négociation, aussi chevronnée soit-elle. C’est à nous qu’il revient de construire ce rapport. Se doter d’un mandat de grève, sans même l’avoir encore utilisé, crée ce nécessaire rapport de force. En faire usage, au moment où nos équipes de négociation le jugeront opportun, permet de maintenir ce rapport de force dans une fenêtre de temps cruciale à la création de zones de règlements potentiels.

Bien évidemment, notre employeur-législateur pourrait utiliser le prétexte des perturbations économiques provoquées par un massif mouvement de grève au Québec pour décréter les conditions de travail d’un demi-million de personnes.[2] Nous devrons aborder ensemble cette question et évaluer de quelle manière nous souhaiterons nous gouverner devant une telle éventualité. Mais puisque nous n’en sommes pas encore là, nous nous permettons de rappeler ceci – et nous le soulignons à grands traits : l’exercice de la grève dans le cadre d’un conflit de travail constitue non seulement un moyen légitime de faire valoir notre mécontentement devant les blocages rencontrés aux tables de négociation, mais il s’agit du SEUL moyen de pression légalement reconnu (et d’ailleurs fortement balisé) par le Code du travail du Québec.

Il est plus que temps de montrer notre détermination ! Mobilisons-nous en force contre les reculs sans précédents demandés pas la partie patronale !

Lire l’appel du Front commun…

Au plaisir de vous retrouver le 29 septembre prochain,

Les membres de votre bureau syndical
SPCSF-FEC

[1] Le Front commun syndical représente près de 400 000 employé-e-s des services publics québécois, dont la plupart sont issus des secteurs de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux et de la fonction publique.

[2] Il est à noter qu’il y a aussi plus de 100 000 employés-es en négociation en dehors du Front commun au nombre desquels nos collègues du SPGQ, de la FIQ et de la FAE notamment.

LA GRÈVE….LÉGALE OU ILLÉGALE ?[1]

Dans le cadre de négociations, selon le Code du travail, une grève est une « cessation concertée du travail par un groupe de salariés comme moyen de pression pour amener l’autre partie à modifier sa position au regard de la négociation de la convention collective. »[2] Le droit de grève des employé-e-s du secteur public et parapublic est reconnu au Québec depuis 1964. Il constitue même désormais un droit constitutionnel fondamental. En effet, en 2005, la Cour suprême du Canada affirmait que sans droit de grève, le droit de négocier ses conditions de travail perdait son sens.[3]

Par contre, il ne suffit pas de voter cette « cessation concertée du travail » pour que la grève soit légale, même au lendemain de l’échéance de notre convention collective. Le droit de grève est en effet encadré par le Code du travail et, pour les salarié-e-s du secteur de la santé, par la Loi sur les services essentiels (dont il ne sera pas question ici compte tenu qu’elle ne s’applique pas au secteur de l’éducation).

LA GRÈVE LÉGALE

Pour qu’une grève des employé-e-s du secteur public soit légale, il faut suivre toute une procédure balisée par le Code du travail. D’abord, la grève légale ne peut avoir lieu que 90 jours après qu’un avis de négociation ait été envoyé à la partie patronale. De même, une grève ne peut avoir lieu en cours de convention collective.

Actuellement, notre convention collective est arrivée à échéance et, si nous considérons le dépôt de notre cahier de demandes syndicales le 31 octobre comme un avis de négociation, le délai de 90 jours serait respecté. Alors, peut-on légalement exercer un mandat de grève dès maintenant ? Pas tout à fait.

Lorsque les négociations ne progressent pas, les parties doivent en effet avoir recours à la médiation ou produire un rapport conjoint sur l’objet de leur différend et aviser le ministre du Travail de la situation. Règle générale, c’est la médiation qui est privilégiée. Et ce n’est qu’après 60 jours de médiation et le dépôt du rapport du médiateur que les syndiqué-e-s peuvent légalement débrayer, s’il n’y a pas d’entente entre les deux parties. Alors, peut-on légalement exercer un mandat de grève après 60 jours de médiation ? Pas tout à fait encore.

Il faut ensuite envoyer un avis au ministre du Travail lui signifiant qu’il n’y a pas eu d’entente. Un délai de 20 jours doit s’écouler à la suite de cet avis et un autre avis préalable de grève doit être soumis au ministre du Travail au moins sept jours juridiques francs (donc dix jours ou plus). Bref, entre le début de la médiation et la grève légale, il s’écoulera environ 90 jours.

LA GRÈVE ILLÉGALE

Toute grève déclenchée qui ne respecterait pas le cadre légal décrit plus haut risquerait d’être jugée illégale. Le Code du travail prévoit d’ailleurs des dispositions et des sanctions en cas de grève illégale. La Commission des relations du travail pourrait « ordonner au syndicat ou aux salariés de cesser de participer ou d’autoriser la participation à une telle grève [ou] ordonner le paiement de dommages et intérêts. »[4] Il pourrait aussi y avoir des « recours pénaux […] ou des amendes » à l’encontre des salarié-e-s, des dirigeants syndicaux et des organisations syndicales visés.

Le Code du travail prévoit des pénalités, pour chaque jour ou partie de jour de grève illégale :

• de 25 $ à 100 $ s’il s’agit d’un salarié (vous) ;
• de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant ou employé d’une association de salariés (les membres du bureau syndical du SPCSF) ;
• de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une association de salariés ou d’un regroupement auquel  est affilié ou appartient une association de salariés (le SPCSF, la FEC et la CSQ).

Une fois ceci dit, pour qu’une grève soit considérée illégale, l’employeur doit la reconnaitre comme telle et porter plainte à la Commission des relations du travail. Le Commissaire des relations de travail étudiera la plainte et pourrait décider d’appliquer, ou non, des pénalités dans les fourchettes présentées ci-haut.

Toutefois, si le vote de grève a été tenu en respectant les procédures et les statuts du SPCSF-FEC, notre Politique d’utilisation des fonds syndicaux (février 2015) prévoit au chapitre trois « Fonds de résistance syndicale » que notre syndicat puisse prendre en charge ces pénalités, tel que stipulé à l’article suivant :

3.4    Utilisation du fonds de résistance syndicale

Matières admissibles

Le FRS peut être utilisé dans les situations suivantes :

3.4.1 Frais juridiques et frais connexes en contexte de conflit de travail

À l’occasion de conflits de travail, le FRS peut être utilisé pour couvrir les frais juridiques et les amendes non assumés par la FEC et la CSQ, imposés au Syndicat, à ses administrateurs et à ses membres lors de lois spéciales, d’injonctions ou de poursuites devant les tribunaux.

Sont également admissibles à ce titre : les amendes, les poursuites judiciaires, les frais juridiques, les pertes de rémunération pour emprisonnement ou autres découlant d’une action autorisée par l’Assemblée générale des membres du Syndicat et non assumés par la FEC et la CSQ.

Par contre, ne sont pas admissibles les situations qui sont créées par le fait de gestes individuels ou collectifs hors du cadre syndical.

Le Fonds de résistance syndicale de la FEC pourrait en partie prendre en charge ces pénalités, selon les règles définies par ses instances. La CSQ pourrait également offrir une aide financière et juridique, mais pour l’instant, on ne peut pas définir précisément la hauteur de cette aide.