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Jurisprudence – Grève dans le milieu de l’enseignement

Grève dans le milieu de l’enseignement : Portrait de la jurisprudence

JurisprudencePlusieurs s’interrogent très pertinemment sur l’état actuel du droit (jurisprudence) concernant le droit de grève dans le milieu de l’enseignement. Karine Marchand, avocate et conseillère en relations de travail à la Fédération des enseignantes et enseignants du collégial fait le point.

Le droit de grève est maintenant un droit constitutionnel

En janvier 2015, la Cour suprême, appelée à se prononcer sur la validité de la loi sur les services essentiels de la Saskatchewan, a reconnu pour la première fois de son histoire le caractère constitutionnel du droit de grève.

Dans son jugement, la Cour affirme ceci : « L’histoire, la jurisprudence et les obligations internationales du Canada confirment que, dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. Le droit de grève n’est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement.»

Par ce jugement s’ouvre un nouveau chapitre de l’histoire des relations de travail au Canada et au Québec : à partir du moment où le droit de grève est protégé par la constitution, on peut conclure que les lois spéciales forçant le retour au travail pourraient dorénavant être déclarées inconstitutionnelles…. À suivre.

La reprise des cours doit être payée

La Cour d’appel du Québec, dans le dossier d’un grief du Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège Shawinigan, a rendu un jugement important le 27 février 2015. Elle confirme que lorsqu’un collège exige des enseignantes et enseignants qu’ils reprennent les cours annulés (ou toute autre tâche d’enseignement) en raison de la grève, ceux-ci doivent être payés pour cette reprise, et ce même si cette reprise a lieu à l’intérieur du calendrier scolaire. Cette décision s’ajoute à celle du Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic qui elle aussi confirmait ce principe.

Cependant, et malgré la clarté de cette décision, certains collèges pourraient ne pas rémunérer les reprises. Il sera alors de la responsabilité du syndicat de déposer un grief collectif. L’arbitre qui en sera saisi appliquera ces dernières décisions ayant fait jurisprudence et ordonnera très certainement aux collèges de rembourser les enseignantes et enseignants.